Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée

Published

27 March 2026

Submission deadline

28 April 2026

Place of performance

Paris La Défense Cedex, FR105

Procedure

open

Lots

1

Notice number

00212246-2026

Reference

777fd6c9-e64f-490f-9a64-0eb9fcd62993

Official source

Official source

CPV codes

• 79720000Servicios de investigación (criminológica)
• 79311200Servicios de dirección de estudios
• 79311300Servicios de análisis de estudios
• 79700000Servicios de investigación y seguridad

Description

Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF Autre membre du groupement : in'li PM Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li. Le présent accord-cadre est un marché unique. Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique

Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 28 April 2026. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is in'li (European Union).