Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de recouvrement des créances locatives, qu'il s'agisse de créances échues, exigibles ou litigieuses. Précisions apportées à l'article 1 du Règlement de consultation

Published

28 April 2026

Submission deadline

26 May 2026

Procedure

open

Lots

1

Notice number

00289311-2026

Reference

859aad56-5656-43b4-bf34-e094ec8d962e

Official source

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CPV codes

• 79940000Servicios de agencias de recaudación de fondos
• 75242110Servicios de agentes judiciales
• 79111000Servicios de asesoría jurídica
• 79311200Servicios de dirección de estudios

Description

Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles, passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes conformément aux articles L. 2125-1 1° et R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique. A Titre indicatif : Montant créances : 9 millions euro(s) en stock Montant créances en flux annuelle : 2 000 000 euro(s) HT Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu pour la partie à bons de commandes sans minimum, et avec un maximum en valeur défini comme suit : Montant minimum sur la durée totale de l'accord-cadre Montant maximum sur la durée totale de l'accord-cadre Sans montant minimum 5 000 000 euro(s) HT Le montant maximum indiqué ci-dessus constitue la limite supérieure des obligations susceptibles d'être mises à la charge du titulaire du marché. Il ne constitue aucunement un engagement contractuel de commande des prestations. Le présent accord-cadre est un marché unique. Conformément à l'article L. 2113 11 2° du Code de la commande publique, le présent accord cadre n'est pas alloti, dès lors que la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre l'exécution des prestations financièrement plus coûteu…

Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 26 May 2026. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is in'li (European Union).