Le présent marché a pour objet la nomination d'un commissaire aux comptes afin d'exercer la mission légale de commissariat aux comptes qui recouvre la certification des comptes annuels des établissements hospitaliers

Published

27 February 2024

Submission deadline

15 April 2024

Estimated value

€800,000

Place of performance

Saint-Benoît, FRY40

Procedure

open

Lots

1

Notice number

00118574-2024

Reference

ab468bde-72e0-4bb1-9b05-09217457db86

Official source

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CPV codes

• 79210000Servicios de contabilidad y auditoría
• 79210000Servicios de contabilidad y auditoría

Description

Le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l'article L823-16-1 du Code du commerce. L'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L.823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. La mission générale comporte deux volets indissociables : - d'une part la certification des comptes annuels, et, - d'autre part les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. La première année de certification, cette mission comprend les travaux de validation du bilan d'ouverture. Le marché comporte des prestations décomposées en une tranche ferme et 2 tranches optionnelles : - La tranche ferme porte sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l'établissement, incluant la validation du bilan d'ouverture ; - La première tranche optionnelle porte sur la réalisation d'un rapport d'audit pour des établiss…

Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 15 April 2024. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €800,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is CHU de la Runion (European Union).