Fourniture de prestations de santé au travail pour les agents de la Collectivité Territoriale de Guyane
Buyer: COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
- Published
- 17 July 2024
- Submission deadline
- 30 August 2024, 17:00
- Place of performance
- Cayenne, FRY30
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00429832-2024
- Reference
- a406878f-451b-4b7d-ac1f-75d98bca1e86
- Official source
- Official source
CPV codes
- 85147000Servicios de sanidad de las empresas
- 85147000Servicios de sanidad de las empresas
Description
Fourniture de prestations de santé au travail pour les agents de la Collectivité Territoriale de Guyane Les obligations légales en termes de consultation et de suivi médical doivent être respectées. Au regard du nombre d'agents et des profils professionnels au sein de la Collectivité Territoriale de Guyane, il est nécessaire de développer les possibilités d'intervention auprès des 3200 agents répartis sur l'ensemble du territoire. Selon les textes en vigueur, les collectivités territoriales ont l'obligation de garantir la santé et la sécurité de leurs agents. Cela peut se faire en interne ou en externe, sous certaines conditions. 1. Code du Travail (partie législative et réglementaire applicable à la fonction publique territoriale). L4121-1. 2. Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. 3. Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale
Award criteria
- Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Official publications
- TED · 00429832-2024 · 17 July 2024
- OJS · 138/2024 · 17 July 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 30 August 2024, 17:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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