Etude d'aménagement et réalisation de l'aménagement foncier autour de la mise à 2x2 voies de la RD 137 - Desserte de Luçon depuis l'Autoroute A 83
Buyer: Département de la Vendée
- Published
- 9 July 2025
- Submission deadline
- 15 September 2025, 17:00
- Place of performance
- Ste Gemme la Plaine, St Jean d'Hermine, St Aubin la Plaine, Luçon, FRG05
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00446884-2025
- Reference
- 018777cc-0b3a-46a1-8e09-c59562128532
- Official source
- Official source
CPV codes
- 71241000Estudio de viabilidad, servicios de asesoramiento, análisis
- 71313000Servicios de consultoría en ingeniería ambiental
- 71313400Evaluación del impacto ambiental para la construcción
Description
Le présent marché s'inscrit dans une procédure d'aménagement foncier lié à un grand ouvrage public linéaire en application des articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la réalisation de l'ouvrage routier départemental relatif à la mise à 2x2 voies de la RD 137 - Desserte de Luçon depuis l'autoroute A83 va provoquer des effets de coupure du parcellaire foncier et agricole. En application de l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les expropriations en vue de la réalisation d'un ouvrage mentionné aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, le maître de l'ouvrage doit indiquer dans l'acte déclaratif d'utilité publique l'obligation de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier et de travaux connexes. L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014-DCPATE-658 en date du 11 décembre 2024 indique, en effet, que le maître d'ouvrage a l'obligation de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L…
Award criteria
- Quality — Organisation mise en place pour exécuter les prestations
- Price — Prix
Official publications
- TED · 00446884-2025 · 9 July 2025
- OJS · 129/2025 · 9 July 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 15 September 2025, 17:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Département de la Vendée (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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