Dispositif de signalement des actes de de violence, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissement sexistes pour les agents du MASA et certains établissements publics sous tutelle
Buyer: Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
- Published
- 28 February 2024
- Lots
- 1
- Notice number
- 00121333-2024
- Reference
- 4c3c591a-a2ce-46b9-ab81-df387f1542a3
- Official source
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CPV codes
- 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
Description
Le présent marché a pour objet la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes aux sens définis par le droit en la matière et aux orientations données par le défenseur des droits. Le dispositif de signalement répond aux besoins de recueil, d'analyse des signalements notamment en ce qui concerne la caractérisation des signalements d'un point de vue juridique, la conduite de l'instruction des dossiers, une analyse circonstanciée et une proposition des suites d'ordre juridique ou non juridique à donner destinée à l'agent et à l'administration.
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| Wilfried SAMBA SAMBELIGUE | — | — |
| NH Concept RSE | — | — |
Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (European Union).
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