Désignation d'un Commissaire aux comptes et de son suppléant pour une mission de certification des comptes de l'Agence nationale de l'habitat portant sur les exercices 2024 à 2029
Buyer: Agence Nationale de l'Habitat
- Published
- 30 September 2024
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Notice number
- 00585560-2024
- Reference
- 47e80d24-eaf3-4329-9e53-f9a3de231be3
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas
Description
La certification des comptes constitue un puissant levier d?amélioration de la qualité comptable, au service d?une meilleure gestion publique. En certifiant que les comptes annuels de l?Anah répondent aux principes de régularité, de sincérité et d?image fidèle, le Commissaire aux comptes donnera à l?Agence l?assurance que cette dernière peut s?appuyer en toute sécurité sur l?information comptable et financière nécessaire au pilotage de l?établissement. La loi de finances rectificative pour 2011 a arrêté le principe d?une certification obligatoire des comptes de toutes les administrations publiques. Concernant les opérateurs de l?Etat, la certification est fortement recommandée pour ceux qui représentent des enjeux financiers élevés. L?Agence nationale de l?habitat a reçu à cet effet une lettre de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en date du 4 avril 2013. La DGFiP classe l?Agence dans le périmètre des opérateurs qui représentent un enjeu de qualité comptable de premier ordre pour l?Etat. L?Anah a fait de la certification de ses comptes un objectif prioritaire. A chaque exercice de certification des comptes financiers de l?Agence, depuis le premier exercice en 20…
Award criteria
- Price — Toutes les informations sont dans le DCE
- Quality — Toutes les informations sont dans le DCE
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| FORVIS MAZARS SA | €79,680 | — |
Official publications
- TED · 00585560-2024 · 30 September 2024
- OJS · 190/2024 · 30 September 2024
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Agence Nationale de l'Habitat (European Union).
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