Délivrance des attestations de conformité aux engins de transport de denrées alimentaires sous température dirigée, au regard des normes techniques

Published

10 June 2025

Submission deadline

11 July 2025, 12:00

Place of performance

FR101

Procedure

Open procedure

Lots

1

Documents

1

Notice number

00372498-2025

Reference

922f8111-d789-4c06-907d-bd336ddc21cc

Official source

Official source

CPV codes

• 90714200Servicios de auditoría medioambiental de empresas

Description

• La délivrance des attestations de conformité aux normes techniques applicables aux engins conformément à l'article R.231-48 du CRPM, • La gestion, la maintenance ainsi que la définition des droits et modalités d'accès par internet à la base de données de délivrance de ces attestations et le contrôle de la fiabilité des données saisies par les télédéclarants, • L'instruction des demandes de reconnaissance des centres de tests mentionnés à l'article R. 231-49-1 du CRPM, notamment la conduite du processus de leur évaluation technique, ainsi que la rédaction du référentiel des tests et examens réalisés par ces centres.

Official publications

• TED · 00372498-2025 · 10 June 2025
• OJS · 109/2025 · 10 June 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 11 July 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.