Délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif du périmètre SAINTES EST

Published

18 March 2025

Submission deadline

13 May 2025, 12:00

Estimated value

€15,000,000

Place of performance

FRI32

Lots

1

Documents

1

Notice number

00173262-2025

Reference

a2b553b7-a010-4f58-a4c6-9eeabffabefe

Official source

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CPV codes

• 65130000Explotación del suministro de agua
• 65111000Distribución de agua potable
• 90410000Servicios de retirada de aguas residuales
• 90420000Servicios de tratamiento de aguas residuales

Description

Contrat de délégation de service public, par affermage, qui sera conclu en application des dispositions de l'article L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le contrat concerne le secteur Saintes Est, correspondant aux communes suivantes : Brives-sur-Charente, Chaniers, Cherac, Courcoury, Dompierre-sur-Charente, Fontcouverte, Les Gonds, Rouffiac, Saint-Sever-de-Saintonge et Salignac-sur-Charente. La durée du contrat est de 10 ans, à compter du 1er janvier 2027 (durée choisie en tenant compte des investissements de renouvellement). Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation des services publics de distribution de l'eau potable et d'assainissement collectif, objets du présent avis. Il assurera notamment à ses risques et périls : o La fourniture en continu à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur ; o La collecte, le traitement et le rejet en continu des eaux usées selon la réglementation en vigueur ; o L'exploitation et l'entretien des infrastructures de production, de stockage et de distribution d'eau potable et des infrastructu…

Award criteria

• Quality — Valeur technique de l’offre et qualité de la gestion du service rendu à l’usager
• Price — Prix et aspects financiers

Official publications

• TED · 00173262-2025 · 18 March 2025
• OJS · 54/2025 · 18 March 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 13 May 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €15,000,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Eau17 (17) (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.