Délégation de service public pour la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant "La Souris Verte"
Buyer: Ville d'ANNECY
- Published
- 15 October 2024
- Submission deadline
- 18 November 2024, 12:00
- Estimated value
- €3,178,655
- Place of performance
- Annecy, FRK28
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00621094-2024
- Reference
- 5533163f-784b-4124-bd17-7ba54d3cd827
- Official source
- Official source
CPV codes
- 85312110Servicios de cuidado diurno para niños
- 85312110Servicios de cuidado diurno para niños
Description
La délégation de service public est passée dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales et des articles R. 3126-1 et suivants du Code de la commande publique. Les rapports entre le délégataire et la Ville d'Annecy seront régis par un contrat de Concession de service public, tel que défini par les articles L. 1121-1 du Code de la commande publique et L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La forme de la délégation retenue par le délégant est celle de l'affermage. Le délégataire aura pour mission d'assurer I'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation d'une crèche dans les conditions définies dans le contrat d'affermage de la délégation. La Commune met à disposition du délégataire les locaux et équipements définis dans le contrat d'affermage. Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans soit du 4 juillet 2025 au 31 août 2029 inclus. L'ensemble des locaux et équipements est mis à la disposition du délégataire moyennant le paiement d'une redevance annuelle. La valeur estimée est calculée conformément aux dispositions aux articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande…
Official publications
- TED · 00621094-2024 · 15 October 2024
- OJS · 201/2024 · 15 October 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 18 November 2024, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €3,178,655.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Ville d'ANNECY (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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