CONVENTION DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DEVELOPPEMENT ET DE L'EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX TARIFS REGLEMENTES DE VENTE

Published

15 December 2025

Place of performance

FRK12

Lots

1

Notice number

00831336-2025

Reference

f70cc6bd-3d6b-45a5-b425-910daf00846b

Official source

Official source

CPV codes

• 71314100Servicios de electricidad

Description

L'autorité concédante concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de l’énergie, au concessionnaire qui accepte, les missions de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur l'ensemble de son territoire.

Award criteria

• Quality — Droits exclusifs applicables à la concession de distribution publique d’électricité en France

Awards

Official publications

• TED · 00831336-2025 · 15 December 2025
• OJS · 241/2025 · 15 December 2025

Other tenders from SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CANTAL

• Accord-cadre à bons de commande pour les travaux d'Electrification Rurale et d'Eclairage Public du Programme 2025 et, éventuellement des… · 30 December 2024
• Accord-cadre à bons de commande de Maîtrise d'oeuvre pour les travaux d'Electrification Rurale et d'Eclairage Public du Programme 2025 et,… · 27 December 2024
• MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION RURALE ET D'ECLAIRAGE PUBLIC : PROGRAMME 2025 - RECONDUCTION EVENTUELLE… · 15 October 2024
• Accord-cadre à bons de commande pour les travaux d'Electrification Rurale et d'Eclairage Public du Programme 2025 et, éventuellement des… · 25 July 2024
• Accord-cadre à bons de commande de Maîtrise d'oeuvre pour les travaux d'Electrification Rurale et d'Eclairage Public du Programme 2025 et,… · 24 July 2024
• MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX D'ELECTRIFICATION RURALE ET D'ECLAIRAGE PUBLIC : PROGRAMME 2025 - RECONDUCTION EVENTUELLE… · 18 June 2024

Frequently asked questions

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CANTAL (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.