Contrat collectif d'assurance prévoyance - Protection sociale complémentaire
Buyer: Conseil départemental d'Indre et Loire
- Published
- 16 April 2024
- Submission deadline
- 4 June 2024, 16:00
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00224007-2024
- Reference
- 3d79a274-e55f-46a4-bd13-e048ba390bda
- Official source
- Official source
CPV codes
- 66510000Servicios de seguros
- 66510000Servicios de seguros
Description
La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des employeurs et des agents. L'organisme d'assurance : - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, - peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS. Les Bénéficiaires sont le personnel dans l'effectif du Souscripteur, ayant adhérés au contrat collectif d'assurance à adhésion facultative, et bénéficiant de la qualité de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public ou de droit privé
Award criteria
- Quality — rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
- Quality — degré effectif de solidarité entre les adhérents
- Quality — moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
- Cost — maîtrise financière du dispositif
Official publications
- TED · 00224007-2024 · 16 April 2024
- OJS · 75/2024 · 16 April 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 4 June 2024, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Conseil départemental d'Indre et Loire (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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