CONSULTANCE EN OPTIMISATION DES COÛTS FISCAUX
Buyer: in BW association intercommunale SC
- Published
- 17 November 2025
- Submission deadline
- 16 December 2025, 10:00
- Place of performance
- BE310
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00761366-2025
- Reference
- 56382c0f-fc32-4d95-84f3-a26dc7200902
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79221000Servicios de asesoramiento tributario
Description
Le présent marché public de services vise la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel. Son objet porte sur l’analyse, le conseil, la réalisation de démarches, la représentation du Pouvoir adjudicateur dans le cadre de procédures fiscales de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travailleurs d'in BW, ainsi que le suivi en cas de contrôle par l'administration fiscale, pour les années fiscales 2025-2028. La législation fiscale belge offre en effet aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste donc à mettre en place et sécuriser l’application des deux incitants suivants : - La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, qui permet à l'employeur d’économiser jusqu’à 80% du précompte professionnel afférant au personnel disposant d'un diplôme éligible lorsque celui-ci est affecté à des travaux de R&D. Cette dispense est notamment régie par l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus de 1992. - La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en éq…
Award criteria
- Cost — Prix
- Quality — Approche méthodologique pour l'exécution du marché
- Quality — Qualité de l'équipe projet
Official publications
- TED · 00761366-2025 · 17 November 2025
- OJS · 221/2025 · 17 November 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 16 December 2025, 10:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is in BW association intercommunale SC (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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