Conseil et accompagnement juridique de la Ville de Marseille dans le cadre de l'exercice de sa politique de "préemption commerciale" et gestion des contentieux juridictionnels et non juridictionnels y afférents ainsi que conseil juridique général pour son Service Commerce et Artisanat - 2 lots
Buyer: Ville de Marseille Hôtel de Ville Quai du Port 13233 Marseille Cedex 20
- Published
- 8 July 2024
- Submission deadline
- 6 August 2024, 16:00
- Notice number
- 00406321-2024
- Reference
- bcf76716-7a57-4fa0-8db3-1306e3102b4b
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79100000Servicios jurídicos
Description
L'ensemble des prestations est réparti en 2 lots traités par marchés séparés et définis comme suit : - Lot n° 1 : Conseil et accompagnement juridique dans le cadre du droit de préemption prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l'Urbanisme et gestion des contentieux juridictionnels et non juridictionnels y afférents, pour le Service Commerce et Artisanat de la Ville de Marseille. - Lot n° 2 : Conseil juridique général en droit de l'immobilier, en droit public, en droit commercial, en droit de l'urbanisme hors questions relatives au droit de préemption prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, pour le Service Commerce et Artisanat de la Ville de Marseille.
Lots (2)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Conseil et accompagnement juridique dans le cadre du droit de préemption prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l'Urbanisme et gestion des contentieux juridictionnels et non juridictionnels y afférents, pour le Service Commerce et Artisanat de la Ville de Marseille | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 2 | Conseil juridique général en droit de l'immobilier, en droit public, en droit commercial, en droit de l'urbanisme hors questions relatives au droit de préemption prévu au titre de l'article L.214-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, pour le Service Commerce et Artisanat de la Ville de Marseille | 79100000 Servicios jurídicos | — |
Award criteria
- Quality — Valeur Technique : 70 %
- Price — Prix de l'offre : 30 %
- Quality — Valeur technique : 70 %
Official publications
- TED · 00406321-2024 · 8 July 2024
- OJS · 131/2024 · 8 July 2024
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 6 August 2024, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Ville de Marseille Hôtel de Ville Quai du Port 13233 Marseille Cedex 20 (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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