Conseil, assistance et représentation juridique dans différents domaines du droit
Buyer: Port autonome de Strasbourg
- Published
- 14 June 2024
- Estimated value
- €940,000
- Procedure
- Open procedure
- Notice number
- 00354339-2024
- Reference
- c28ce4e1-2329-42da-8a14-aaaf0e8cdb30
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79100000Servicios jurídicos
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
- 79112000Servicios de representación jurídica
- 79120000Servicios de consultoría en patentes y derechos de autor
Description
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu pour une durée de 2 ans ferme et tacitement reconductible 1 fois pour une période de 2 ans. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée, et est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum défini au CCP. La valeur estimée de 940 000 euros HT, indiqué dans le présent avis, correspond au montant maximum de l'ensemble des lots sur la durée maximale de l'accord-cadre (4 ans). Prestations de consultation juridique et de représentation légale dans les différents domaines de droit. Ces domaines sont répartis en 5 lots. Les prestations juridiques concernées sont : - Le conseil, la consultation, l'information et la représentation juridique dans différents domaines de droits ; - Les consultations juridiques de préparation, ainsi que la représentation légale par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits, dans différents domaines de droits
Lots (5)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit administratif général et droit public économique | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 2 | Conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit de la fonction publique | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 3 | Conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'environnement | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 4 | Conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit civil, droit des sociétés et droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit pénal | 79100000 Servicios jurídicos | — |
| 5 | Conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit fiscal | 79100000 Servicios jurídicos | — |
Award criteria
- Quality — Qualité de l'équipe projet affectée au lot et sa spécialisation dans les domaines de droit relevant du lot
- Quality — Méthodologie de travail proposée et exposée dans la note méthodologique, ainsi que méthodologie de gestion d'un contentieux type afférent au lot concerné
- Quality — Qualité rédactionnelle et caractère compréhensible de la démonstration juridique contenue dans la note juridique présentée en exemple
- Price — Prix
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| Cabinet Admys Avocats AARPI | €300,000 | — |
| SENSEI Avocats/ SCP LONQUEUE SAGALOVITSCH EGLIE-RICHTERS & Associés | €240,000 | — |
| Cabinet Admys Avocats AARPI | €150,000 | — |
| SEBAN ET ASSOCIES | €150,000 | — |
| ADVEN (A.A.R.P.I) | €100,000 | — |
Official publications
- TED · 00354339-2024 · 14 June 2024
- OJS · 115/2024 · 14 June 2024
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- Inspections subaquatiques par plongeurs ou drone
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Frequently asked questions
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €940,000.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Port autonome de Strasbourg (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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