Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
Buyer: Sipperec
- Published
- 27 October 2025
- Procedure
- Negotiated procedure
- Lots
- 1
- Notice number
- 00708776-2025
- Reference
- f4112a8a-63ac-4a95-bf40-fa4e19021b85
- Official source
- Official source
CPV codes
- 65300000Distribución de electricidad y servicios conexos
Description
Le Sipperec concède aux sociétés Enedis et EDF les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur le territoire des ses communes adhérentes à la compétence "Electricité", dans les conditions de la convention de concession, de son cahier des charges et de ses annexes, ainsi que dans celles des conventions conclues dans ce cadre avec les concessionnaires venant en compléter les stipulations et en assurer la bonne exécution. Ces conventions s'entendent: d'une convention de partenariat pour la transition énergétique et écologique conclue entre le Sipperec et la société Enedis ; d'une convention de partenariat pour la transition écologique et en faveur de la lutte contrat la précarité énergétique conclue entre le Sipperec et la société EDF ; d'un accord de méthode pour la rénovation de colonnes montantes conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un accord de méthode portant sur la propriété des terrains conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre le Sipperec et la société Enedis, dont les clauses font partie…
Award criteria
- Quality — Activités objets de la concession sous monopole légal en application des articles L. 111-52 et L.121-4 (distribution publique d'électricité) et L. 121-5 (fourniture d'électricité aux tarifs…
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| ENEDIS | — | — |
| EDF | — | — |
Official publications
- TED · 00708776-2025 · 27 October 2025
- OJS · 206/2025 · 27 October 2025
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Sipperec (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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