Concession du service public d'assainissement collectif de la ville de La Ferté-Bernard
Buyer: Commune de La Ferté-Bernard
- Published
- 22 December 2025
- Place of performance
- La Ferte-Bernard, FRG04
- Lots
- 1
- Notice number
- 00854287-2025
- Reference
- 76da2fc4-930f-4ce7-9989-52edb68bfdd1
- Official source
- Official source
CPV codes
- 90480000Servicios de gestión de alcantarillados
- 90480000Servicios de gestión de alcantarillados
Description
La collectivité confie au concessionnaire le soin exclusif d'assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de l'assainissement collectif (collecte, transport) à l'intérieur du périmètre de la délégation. Cette clause d'exclusivité ne concerne pas les travaux neufs, hormis les travaux de branchements réalisés sur des canalisations existantes. La gestion du service inclut l'exploitation, dont notamment : - l'entretien et la surveillance des installations, - la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire, - les relations avec les usagers du service, - la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service - le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service. La continuité du service inclut notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La collectivité conserve le contrôle du service délégué et doit obtenir du concessionnaire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ses droits et obligations
Award criteria
- Quality — Qualité d'exploitation
- Price — Proposition financière
- Quality — Communication avec la collectivité
- Quality — Qualité de la gestion et de l'information à apporter aux usagers
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| SAUR | €693,619 | — |
Official publications
- TED · 00854287-2025 · 22 December 2025
- OJS · 246/2025 · 22 December 2025
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Commune de La Ferté-Bernard (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
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