Commissaire aux comptes titulaire
Buyer: Etablissement public de santé Barthélémy-Durand
- Published
- 14 April 2025
- Estimated value
- €287,000
- Procedure
- Open procedure
- Notice number
- 00241254-2025
- Reference
- ea73d551-6a46-45ed-a21a-5138fca78a8d
- Official source
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CPV codes
- 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas
- 79212300Servicios de auditoría legal de cuentas
Description
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 6 ans. L'accord-cadre est conclu à compter de la réception du premier bon de commande. Selon l'article L. 823-3 du Code de commerce et R. 6145-61-2 du Code de la santé publique, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Le détail du phasage de l'opération figure au cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires. La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L. 823-1 du code de commerce, le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démis…
Lots (2)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - OPINION SUR LES COMPTES 2024: | 79212300 Servicios de auditoría legal de cuentas | — |
| 2 | LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - CERTIFICATION DES COMPTES 2025-2030: | 79212300 Servicios de auditoría legal de cuentas | — |
Award criteria
- Quality — Valeur technique
- Quality — Valeur Rse
- Price — Prix des prestations
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| EXCO | €226,800 | — |
| EXCO | €37,800 | — |
Official publications
- TED · 00241254-2025 · 14 April 2025
- OJS · 73/2025 · 14 April 2025
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Frequently asked questions
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €287,000.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Etablissement public de santé Barthélémy-Durand (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
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