Bon état d'entretien des « équipements d'exploitation » et de la signalisation Mission d'assistance technique dans la perspective des fins de concessions autoroutières
Buyer: Ministère des Transports - Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
- Published
- 9 August 2024
- Procedure
- Open procedure
- Notice number
- 00482155-2024
- Reference
- ea170263-2965-47a2-8c8c-db71e5a60ea4
- Official source
- Official source
CPV codes
- 71318000Servicios de asesoramiento y consultoría en ingeniería
- 71311220Servicios de ingeniería de caminos
Description
Dans le cadre de la fin des contrats des sociétés concessions d'autoroutes (SCA) historiques, l'Etat, en tant qu'autorité concédante, a l'obligation contractuellement de notifier, via son service DGITM/DMR/FCA, « un programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien ». Ce programme, qui sera mis en oeuvre durant les cinq dernières années de la concession, doit être notifié à la société concessionnaire sept ans avant la fin de l'expiration de son contrat (FC), après avoir contrôlé l'état des biens de retour. L'objet de cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui concernent l'état des lieux et l'établissement du programme de travaux. Les missions, objet de ce marché, sont de trois types : des missions d'études spécifiques, des missions de contrôle et des missions complémentaires. Les commandes de ces diverses prestations seront déclenchées selon les besoins qui peuvent être variables selon les sociétés et les politiques d'entretien remises.
Lots (2)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Périmètre des concessions de SANEF et de SAPN (hors tunnels de plus de 300m) | 71318000 Servicios de asesoramiento y consultoría en ingeniería | — |
| 2 | Périmètre de la concession d'ESCOTA (hors tunnels de plus de 300m) | 71318000 Servicios de asesoramiento y consultoría en ingeniería | — |
Award criteria
- Price — Prix des prestations (Np), apprécié au vu du détail quantitatif estimatif fourni
- Quality — Valeur technique de l'offre (Vt), au regard du mémoire technique. Des précisions figurent dans le règlement de la consultation.
- Quality — Valeur technique de l'offre (Vt), au regard du mémoire technique . Des précisions figurent dans le règlement de la consultation.
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| G4M | — | — |
| SETEC International | — | — |
Official publications
- TED · 00482155-2024 · 9 August 2024
- OJS · 155/2024 · 9 August 2024
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Ministère des Transports - Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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