Bail emphytéotique administratif : Appel a manifestation d'intérêt pour la réalisation de six courts de Padel couverts avec club house et restitution des terrains de tennis extérieurs existants
Buyer: Mairie du Blanc Mesnil
- Published
- 6 March 2025
- Submission deadline
- 4 April 2025, 12:00
- Estimated value
- €1
- Place of performance
- Le Blanc-Mesnil, FR106
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Documents
- 1
- Notice number
- 00147336-2025
- Reference
- 4a523214-af69-413c-b417-70470d144265
- Official source
- Official source
CPV codes
- 45212200Trabajos de construcción de instalaciones deportivas
- 45212000Trabajos de construcción de edificios relacionados con el ocio, los deportes, la cultura y el alojamiento y restaurantes
- 45236112Trabajos de explanación para pista de tenis
Description
Conformément à l'article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence. En application de l'article L.2122-1-1 du même code, lorsque le titre d'occupation sollicité permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Dans ce cadre, le présent avis de publicité concerne la mise à disposition d'un terrain situé au sein du complexe sportif municipal Paul ELUARD (93150 Le Blanc-Mesnil) afin de permettre le développement de structures dédiées au sport et leur exploitation économique. Le titre d'occupation prendra la forme d'un bail emphytéotique administratif d'une durée minimale de 18 ans
Official publications
- TED · 00147336-2025 · 6 March 2025
- OJS · 46/2025 · 6 March 2025
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Frequently asked questions
- What is the deadline to bid for this tender?
- The submission deadline is 4 April 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €1.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Mairie du Blanc Mesnil (European Union).
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- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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