Avis rectificatif au Système de Qualification des fournisseurs de Certificats d'Economie d'Energie (CEE), publié au JOUE le 28/04/2023 réf 2023/S 084-253395 et le 26/09/2023, réf S 2023/S 185-578317. Cet avis a été modifié le 28-5-2025 pour intégrer les certificats de Production de Biogaz (CPB) réf 343675-2025. Ce nouvel avis est publié pour intégrer les Garanties d’Origine (GO) de biométhane.

Published

26 June 2026

Procedure

oth-mult

Lots

3

Notice number

00440240-2026

Reference

959d333a-eb89-4538-80d9-3c73703d1c8f

Official source

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CPV codes

• 79132000Servicios de certificación

Description

Ce nouvel avis est loti : LOT 1 : Système de qualification à destination des entreprises spécialisées dans la fourniture de CEE Classiques et de CEE Précarité sur le compte EMMY d'EDF. Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre du décret N° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie; LOT 2 :Système de qualification à destination des entreprises fournisseurs de CBP (Certificats de production de biogaz) ayant un compte sur le registre de CPB (ou l'intention d'en ouvrir un). Ce système de qualification s'inscrit dans le cadre de la mise en place du dispositif de certificats de production de biogaz tel que défini à l’article R. 446-1 du Code de l’énergie, dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel (« Biométhane ») et de certificats de production de biogaz dont le régime est défini, notamment, par les articles L. 446-31 et suivants et R. 446-96 et suivants du Code de l’énergie (« Certificats de Production de Biogaz » ou « CPB »). Les fournisseurs déjà qualif…

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