Avis Périodique Indicatif - Traitement et réitération des conventions pour les ouvrages RTE
Buyer: RTE Réseau de Transport d’Electricité
- Published
- 5 August 2024
- Lots
- 1
- Notice number
- 00470189-2024
- Official source
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CPV codes
- 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
Description
En vue de la réalisation de ses projets, RTE propose des conventions de servitudes amiables aux propriétaires des parcelles concernées par les ouvrages électriques. Dix missions nécessaires à l'activité environnement ont été identifiées : Mission 1 : Elaboration des dossiers de conventionnement & démarchage auprès des propriétaires et exploitants pour la signature des conventions Mission 2 : Réunion sur la stratégie de conventionnement Mission 3 : Recherche et sélection du notaire Mission 4 : Convention notariée – convention avec réitération chez notaire Mission 5 : Enregistrement aux impôts Mission 6 : La numérisation et la saisie des conventions et documents confiés (dont acte authentique), dans l'application RTE dénommée "INFOTER". Mission 7 : La numérisation et la saisie des actes authentiques uniquement dans INFOTER Mission 8 : Relevé hypothécaire & analyse Mission 9 : Elaboration des dossiers de mise en servitude Mission 10 : Estimation de la valeur vénale d’une parcelle Mission 11 : Pilotage du marché, reporting global
Official publications
- TED · 00470189-2024 · 5 August 2024
- OJS · 151/2024 · 5 August 2024
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is RTE Réseau de Transport d’Electricité (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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