Avenant N°7: modification du périmètre de la concession

Published

23 December 2024

Lots

1

Notice number

00791638-2024

Reference

4f0dc810-a630-4a1f-8736-dacbdbb93325

Official source

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CPV codes

• 65210000Distribución de gas

Description

Par un avenant n° 7 signé le 17/12/2024 , la FDE 62 et GRDF ont décidé, d'une part, de réduire le périmètre de la convention de concession en sortant trente-sept communes qui ne relèvent pas de la zone de desserte exclusive du concessionnaire et de tirer les conséquences de cette réduction de périmètre, et d'autre part, de renforcer les obligations d'information du concessionnaire par la transmission des indicateurs de qualité de service et de sécurité. L'objet de la concession demeure inchangé. Le même jour, les parties ont en outre conclu plusieurs conventions et avenants à des conventions liées à la modification du périmètre de la convention de concession du 10 mars 1998 découlant de l'avenant n° 7 : la convention de rattachement des ouvrages reliant l'unité d'injection de biométhane située sur la commune de SAINT-JOSSE au point d'injection dans le réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de CUCQ TREPIED STELLA-PLAGE ; l'avenant à la convention de rattachement du point d'injection du biométhane produit par l'unité située sur la commune de QUELMES au réseau de distribution publique de gaz naturel situé sur la commune de SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM ; l'av…

Award criteria

• Cost — Monopôle

Official publications

• TED · 00791638-2024 · 23 December 2024
• OJS · 249/2024 · 23 December 2024

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