Assurances complémentaires santé et prévoyance pour les agents du Conseil départemental de l'Hérault

Published

24 April 2025

Submission deadline

2 June 2025, 12:00

Estimated value

€58,000,000

Place of performance

Montpellier, FRJ13

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00266352-2025

Reference

0813b0cf-20e4-46c5-8d40-bf52cb7e7a37

Official source

Official source

CPV codes

• 66512000Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad
• 66512000Servicios de seguros de accidentes y de enfermedad

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que la conclusion d'un contrat collectif de protection sociale complémentaire intervienne au terme d'une procédure ad hoc de publicité et de mise en concurrence, qui ne relève pas des dispositions du code de la commande publique. Cependant, ces dispositions ont été prises dans un cadre qui ne fixait à l'époque aucune obligation de participation de l'employeur. Le caractère obligatoire de la participation de l'employeur, introduit par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique, est de nature à venir modifier le régime juridique dont doit relever la mise en concurrence à opérer, et à soumettre au droit de la commande publique les procédures à conduire. En effet, du fait du caractère obligatoire de la participation de l'employeur, il ne peut plus être désormais soutenu que les conventions de participations visent à couvrir uniquement les besoins assurantiels des agents, et non é…

Lots (2)

Official publications

• TED · 00266352-2025 · 24 April 2025
• OJS · 80/2025 · 24 April 2025

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 2 June 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €58,000,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Conseil départemental de l'Hérault (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.