Assistance spécialisée aux problématiques TVA de l'agglomération de Saint Quentin en Yvelines

Published

29 May 2024

Procedure

Open procedure

Lots

1

Notice number

00316212-2024

Reference

d703580e-0e5c-4259-a2dc-b68533bd759c

Official source

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CPV codes

• 79110000Servicios de asesoría y representación jurídicas
• 79111000Servicios de asesoría jurídica
• 79112000Servicios de representación jurídica
• 79221000Servicios de asesoramiento tributario

Description

Le présent marché a pour objet les prestations d'assistance et de conseil juridiques relatives aux problématiques de fiscalité particulières de la TVA de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY). Ces interventions de conseil concerneront l'application de la TVA dans le cadre des missions de service public exercées par les collectivités locales et notamment : -Le montage financier et opérationnel, pour sa partie TVA, de services publics -Le traitement comptable et fiscal de la TVA dans le cadre des activités soumises à cette taxe -Les contentieux générés par les activités soumises à TVA -La veille sur l'actualité juridique relative à la TVA

Award criteria

• Quality — Valeur technique de l'offre
• Price — Prix

Awards

Official publications

• TED · 00316212-2024 · 29 May 2024
• OJS · 103/2024 · 29 May 2024

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Frequently asked questions

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération (European Union).

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