Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation
Buyer: Etablissement public foncier PACA
- Published
- 20 November 2025
- Procedure
- Open procedure
- Notice number
- 00771891-2025
- Reference
- bdf99697-9382-42cc-8643-cf3f27f2f255
- Official source
- Official source
CPV codes
- 79418000Servicios de consultoría en aprovisionamiento
- 79111000Servicios de asesoría jurídica
Description
Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s'achèvera à l'obtention, publication et notification de l'Ordonnance d'Expropriation en passant par les deux étapes clés que sont l'obtention de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU et/ou de l'arrêté de cessibilité
Lots (3)
| Lot | Description | CPV code | Amount |
|---|---|---|---|
| 1 | Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation pour les départements des Alpes Maritimes (06) et du Var (83) à l'exception des communes de Vinon-sur-Verdon et de Saint-Zacharie | 79418000 Servicios de consultoría en aprovisionamiento | — |
| 2 | Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation pour le département des Bouches-du-Rhône (13) y compris les communes de Saint-Zacharie et de Pertuis | 79418000 Servicios de consultoría en aprovisionamiento | — |
| 3 | Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence (05), des Hautes-Alpes (04) et de Vaucluse (84) | 79418000 Servicios de consultoría en aprovisionamiento | — |
Award criteria
- Quality — Valeur technique
- Cost — Prix
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| TPF INGENIERIE | €600,000 | — |
| Systra | €400,000 | — |
| SEGAT | €280,000 | — |
Official publications
- TED · 00771891-2025 · 20 November 2025
- OJS · 224/2025 · 20 November 2025
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Frequently asked questions
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is Etablissement public foncier PACA (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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