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Appel d'offres public pour une solution de plateforme externe sécurisée pour les lanceurs d'alerte

Buyer: Centrale commune d'achats (CCA)

Published
15 December 2025
Procedure
Open procedure
Lots
1
Notice number
00832372-2025
Reference
eea32608-ff56-4f75-9dad-e8e37bdd80a0
Official source
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CPV codes

Description

La République et canton de Genève a adopté une loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (LPLA) et son règlement d'application (RPLA). Cette législation a pour but de mettre en œuvre, au sein de l’Etat, les mécanismes de protection des lanceurs d’alerte au sens de l’article 26 al. 3 de la constitution de la République et canton de Genève. Dans ce cadre, elle vise à garantir le traitement des signalements d’irrégularités et la protection des lanceurs d’alerte de bonne foi. La solution de plateforme externe sécurisée doit permettre aux membres du personnel de signaler de manière totalement anonyme des irrégularités constatées dans l'exercice de leurs fonctions à différentes entités, au choix du lanceur d'alerte, en fonction de la nature de l'irrégularité constatée (par exemple au secrétariat général du département concerné ou du Grand Conseil, au Groupe de confiance, au service d'audit interne). Outre le signalement des irrégularités, la solution de plateforme externe sécurisée doit également permettre aux membres du personnel listés dans le dossier d'appel d'offres de faire une demande de renseignements, également de manière anonyme. Dans ce contexte, l'Etat …

Award criteria

Awards

Awarded toAmountDate
FR_Proactive Solutions SA CHF 211,173

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