Achat d’un Service Saas de veille fiscale internationale et de calculs (PILIER 2)

Published

26 May 2026

Procedure

oth-mult

Lots

1

Notice number

00355036-2026

Reference

476a65f4-619f-4eb1-a190-0c7585f67a79

Official source

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CPV codes

• 48600000Paquetes de software de bases de datos y de funcionamiento

Description

Pilier 2 est une obligation légale issue des travaux de l’OCDE repris dans une directive européenne adoptée en décembre 2022 et transposée en droit français en décembre 2023. L’entreprise sera, à compter de 2026, dans l’obligation de publier un Country by Country reporting - CbCR (publication de données financières par pays concourant à la transparence fiscale) qui servira également au calcul des clauses de sauvegarde de l’obligation Pilier 2. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour son compte

Frequently asked questions

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is EDF SA (European Union).