Accord-cadre ayant pour objet la fourniture de services juridiques par des avocats pour le compte de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Published

31 July 2024

Submission deadline

30 September 2024, 16:00

Estimated value

€2,118,073

Procedure

Other

Lots

1

Documents

1

Notice number

00459977-2024

Reference

fc7a2f88-e3d1-4a82-aaa0-bc9855a08131

Official source

Official source

CPV codes

• 79100000Servicios jurídicos
• 79112100Servicios de representación de las partes interesadas
• 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
• 79111000Servicios de asesoría jurídica

Description

L’objet du présent marché consiste en la conclusion d’un accord-cadre pour la fourniture de services juridiques par des avocats, par lequel l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire (ci-après : « AFSCA ») peut, pendant la durée de l’accord-cadre, confier au titulaire du contrat des missions consistant en la représentation juridique de l'AFSCA dans les litiges administratifs et judiciaires, ainsi que des missions de conseil juridique. Ce marché comporte deux aspects : - Aspect contentieux : la représentation légale en phase pré-contentieuse ou contentieuse de l’AFSCA et des membres de son personnel , en cas de litige porté devant les instances administratives, arbitrales ou judiciaires nationales ou internationales ou d’autres instances de règlement des litiges, dans les litiges pour lesquels la langue de la procédure est le français ou le néerlandais, en matière de droit alimentaire et de la sécurité de la chaîne alimentaire, droit civil, droit du travail et de la fonction publique, droit pénal, droit public et administratif, droit commercial. Cela peut notamment impliquer la rédaction d’actes de procédure et la fourniture de conseils juridiques ou d'une assista…

Award criteria

• Price — Cfr. bijzonder bestek
• Quality — Ervaring, cfr. bijzonder bestek
• Quality — Organisatorische en relationele methodologie, cfr. bijzonder bestek

Official publications

• TED · 00459977-2024 · 31 July 2024
• OJS · 148/2024 · 31 July 2024

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Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 30 September 2024, 16:00. Check the official source, as dates can be modified.

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €2,118,073.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.