Accompagnement individualisé des SSIAD et SAAD vers une transformation en SAD MIXTES au niveau juridique, financier et organisationnel
Buyer: CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
- Published
- 10 June 2025
- Estimated value
- €99,000
- Procedure
- Open procedure
- Lots
- 1
- Notice number
- 00370515-2025
- Reference
- 08286004-ce20-4c2c-9989-228dbb05f144
- Official source
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CPV codes
- 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
- 79140000Servicios de asesoría e información jurídica
Description
L'objectif de cette consultation est de désigner un prestataire susceptible d'accompagner les gestionnaires souhaitant se regrouper en vue : -de définir leur modèle juridique le mieux adapté pour porter à terme, l'autorisation administrative conjointe délivrée par le Département et l'Agence régionale de santé, -de leur apporter un appui méthodologique pour leur permettre de déposer avant le 31 décembre 2025 un projet de convention d'une durée maximale de 5 ans accompagné d'un pré-projet d'autorisation, -de les accompagner dans un délai de 6 mois au-delà du 31 décembre 2025 pour construire un plan d'action sur 5 ans, leur permettant de mettre en place étape par étape une gouvernance et une gestion centrée sur une entité juridique unique en identifiant les différents freins et les leviers. Ce marché couvre un nouveau besoin apparu suite à l'entrée en vigueur, le 30 juin 2023, de la nouvelle réglementation des SAD (réponse à un appel à manifestation d'intérêts de la CNSA). Le marché est passé pour une durée allant de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2026. Le financement est assuré par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
Award criteria
- Quality — Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
- Cost — Prix des prestations apprécié sur la base du montant estimatif
- Cost — Valeur environnementale
Awards
| Awarded to | Amount | Date |
|---|---|---|
| ESPELIA | €108,100 | — |
Official publications
- TED · 00370515-2025 · 10 June 2025
- OJS · 109/2025 · 10 June 2025
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Frequently asked questions
- What is the estimated value of this tender?
- The estimated value published by the buyer is €99,000.
- Who is the buyer of this tender?
- The contracting authority is CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR (European Union).
- How can I bid for public tenders in European Union?
- Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.
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