25MC0106AOO - CONTROLE TECHNIQUE DES BATIMENTS NEUFS ET EXISTANTS PL

Published

8 April 2025

Submission deadline

5 May 2025, 12:00

Place of performance

Toulouse, FRJ23

Procedure

Open procedure

Documents

1

Notice number

00226283-2025

Reference

fc352eb0-2c0a-40f3-a006-f23abff4bebb

Official source

Official source

CPV codes

• 71631300Servicios de inspección técnica de edificios
• 71631300Servicios de inspección técnica de edificios

Description

- Missions normalisées : Intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis donnés dans les conditions des articles L 111.23 à L 111.26 et R 111.29 à R 111.42 du Code de la construction et de l'habitation. Cette mission de contrôle technique porte sur les ouvrages communaux ou métropolitains qui sont soumis au contrôle technique, soit par application de la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978, modifié par le décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 et suivant, soit par décision des deux collectivités. - Attestation dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilité (ATT Ad'AP) : L'obligation d'élaborer un Ad'AP pour tous les Établissements recevant du public (ERP) non conformes au 31/12/2014 (article L111-7-5 du Code de la construction et de l'habitation) a conduit la ville de Toulouse et Toulouse Métropole à établir un calendrier Ad'AP sur une période de 9 ans pour la mise en accessibilité de ses ERP. Dans ce cadre il est demandé au bureau de contrôle d'établir une Attestation constatant que l'ERP est accessible. - Différents forfaits et vacations : - Diagnostic chaufferie - Attestation L, Le et Hand en complément d'une mission SEI - Vacations horaire et à la journée pour des missions ponc…

Lots (6)

Award criteria

• Quality — Valeur technique
• Price — Prix des prestations

Official publications

• TED · 00226283-2025 · 8 April 2025
• OJS · 69/2025 · 8 April 2025

Other tenders from Toulouse Métropole

• 25MC0458AOO - MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE PETITE ET MOYENNE PUISSANCE DE LA MAIRIE DE TOULOUSE ET DE TOULOUSE MÉTROPOLE -… · 31 August 2026
• 25MC0437AOR - ASSISTANCE AU RECRUTEMENT DES CADRES STRATEGIQUES 2026-2030 · 6 August 2026
• 25MC0474AOO Accord-cadre de diagnostic approfondi du patrimoine arboré assorti de préconisations de gestion - Ville de Toulouse et Toulouse… · 6 August 2026
• 26M0115AOO - MISSION D'APPUI A TOULOUSE METROPOLE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA GESTION FSE+ Années 2026 à 2030 · 5 August 2026
• 25M424AOO - ACCORD CADRE DE MAITRISE D'oeUVRE POUR L'AMENAGEMENT DES CENTRALITES URBAINES SUR LE TERRITOIRE DE TOULOUSE METROPOLE VA/VP · 5 August 2026
• 26MC002AOO - FOURNITURES D'ELEMENTS DE VOIRIE EN MATERIAUX NATURELS (PORPHYRE) POUR L'ENTRETIEN ET LA CONTINUITE DU PATRIMOINE PIETONNIER… · 5 August 2026
• 26MC0009AOO - Entretien de la Garonne, des Canaux et des plans d'eaux - CM/VF · 5 August 2026
• 26M0267AOO-AC/BG-SOUSCRIPTION DES MARCHES D'ASSURANCE POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION SUR LE SITE D'ATLANTA · 4 August 2026
• 26M0192AOO - FOURNITURE, POSE ET DEPOSE DE COUSSINS BERLINOIS ET FOURNITURE DE BALISES ET AUTRES ELEMENTS PLASTIQUES POUR VOIRIE ST/SD · 3 August 2026
• Fourniture produits de nettoyage destinés à l'entretien courant et spécifique, à la sécurité et outillages de propreté pour la voirie… · 3 August 2026

Frequently asked questions

What is the deadline to bid for this tender?

The submission deadline is 5 May 2025, 12:00. Check the official source, as dates can be modified.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Toulouse Métropole (European Union).

How can I bid for public tenders in European Union?

Bids are submitted through the official procurement portal of European Union. El Vínculo helps you find tenders and analyse their documents; submission always happens at the official source.