25M0061PA - FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - MESURES D' ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AFIN DE FAVORISER L'ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT - 2026-2030

Published

15 October 2025

Estimated value

€720,000

Procedure

Open procedure

Notice number

00678202-2025

Reference

938237b6-45d9-4ba8-826c-ce54ec68f348

Official source

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CPV codes

• 85300000Servicios de asistencia social y servicios conexos
• 85300000Servicios de asistencia social y servicios conexos

Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a été institué par la loi BESSON n° 90-449 du 31 mai 1990 et renforcé par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Ce dispositif vise à prévenir les exclusions en facilitant l'accès et le maintien dans le logement des ménages les plus fragiles. Dans le cadre de la loi LRL du 13 août 2004, qui a renforcé les compétences locales en matière d'action sociale, et du transfert de compétences opéré par la loi NOTRe du 7 août 2015, Toulouse Métropole assure, depuis le 1er janvier 2017, la gestion du FSL sur son territoire, en remplacement du Conseil départemental. À ce titre, Toulouse Métropole confie au prestataire la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social à la parentalité et d'accompagnement psychosocial, sous son contrôle et sa respons…

Lots (2)

Award criteria

• Quality — Capacité technique et qualification du personnel au vu du mémoire technique justificatif
• Price — Prix des prestations

Awards

Official publications

• TED · 00678202-2025 · 15 October 2025
• OJS · 198/2025 · 15 October 2025

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Frequently asked questions

What is the estimated value of this tender?

The estimated value published by the buyer is €720,000.

Who is the buyer of this tender?

The contracting authority is Toulouse Métropole (European Union).

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